Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

1. Objet et Champ d'application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après « CGU/CGV ») définissent l'intégralité des droits, obligations et conditions applicables entre la société éditrice de la plateforme Mon Permis Facile et toute personne physique ou morale (ci-après « le Candidat » ou « l'Élève ») naviguant sur le site monpermisfacile.com ou souscrivant à l'une des prestations d'enseignement de la conduite de véhicules à moteur et de la sécurité routière.

Toute commande de formation ou création d'un Compte Candidat sur la plateforme implique l'adhésion complète, expresse et sans réserve du Candidat aux présentes CGU/CGV. Le Candidat déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes. Si le Candidat est mineur, son représentant légal (parent ou tuteur) déclare accepter l'intégralité des présentes stipulations en son nom et se porter garant de leur respect strict.

2. Mentions Légales et Agréments Administratifs

Les services d'apprentissage et de réservation de leçons de conduite proposés sur le site sont édictés et gérés par l'établissement d'enseignement agréé :

• Raison sociale : MERCURE FORMATION SAS, au capital social de 10 000 €
• Immatriculation : RCS Paris sous le numéro B 892 104 221
• Agrément Préfectoral Auto-École : Titulaire de l'Agrément préfectoral d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite à titre onéreux délivré par la Préfecture.
• Siège Administratif : Paris, France.
• Hébergement du site : Cloudflare Inc., 101 Townsend St, San Francisco, CA 94107, USA.
• Service Client & Réclamations : Téléphone : 04 26 22 91 77 / Courriel : contact@monpermisfacile.com

3. Accès au Compte et Prérequis d'Inscription

L’accès aux modules d’apprentissage e-learning et au calendrier de réservation des heures de conduite impose la création d'un espace personnel sécurisé (ci-après « le Compte Candidat »). Le Candidat doit obligatoirement fournir des informations exactes, mises à jour et vérifiables lors de la création de son profil (Nom, Prénom, Date de naissance, Adresse email, Téléphone portable, Adresse postale).

Chaque identifiant et mot de passe est strictement individuel, personnel et confidentiel. Le Candidat demeure responsable de toute activité, commande ou réservation effectuée depuis ses accès. En cas de perte, de vol ou d'usurpation suspectée de ses identifiants, le Candidat doit en informer immédiatement le service client par écrit.

4. Inscription Administrative et Dossier NEPH

Pour pouvoir pratiquer la conduite automobile et se présenter aux examens d'État (Code et Conduite), tout candidat doit disposer d'un Numéro d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) valide et enregistré dans le fichier national de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).

Mon Permis Facile accompagne le Candidat dans la constitution de son dossier administratif. Le Candidat s'engage à transmettre l'ensemble des pièces justificatives exigées (e-photo d'identité avec signature numérique, pièce d'identité en cours de validité, justificatif de domicile de moins de 6 mois, attestation de journée défense et citoyenneté JDC si applicable) dans les délais impartis.

5. Offres, Tarifs et Modalités Financières

Les tarifs des prestations de formation (Packs Code, Heures de conduite boîte manuelle, Heures de conduite boîte automatique, Stage accéléré) sont librement fixés par Mon Permis Facile et sont consultables à tout moment sur le site monpermisfacile.com. Tous les prix sont indiqués en euros et s'entendent toutes taxes comprises (TTC).

5.1. Modalités de règlement

Le règlement s'effectue au comptant lors de la commande par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard) via la plateforme de paiement sécurisée de notre partenaire bancaire. L'échéancier et les transactions bancaires sont intégralement chiffrés selon la norme SSL.

5.2. Paiement échelonné (2x, 3x ou 4x sans frais)

Des facilités de paiement échelonné sont proposées aux Candidats majeurs. L'octroi du paiement en plusieurs fois est conditionné à l'acceptation du souscripteur par l'organisme partenaire de crédit. En cas de défaut de paiement d'une seule échéance à son terme, l'intégralité du solde restant dû deviendra immédiatement exigible, et l'accès au compte du Candidat (cours en ligne et réservation des leçons de conduite) sera suspendu de plein droit jusqu'à régularisation intégrale de l'impayé.

6. Financements Spécifiques (CPF & Aides publiques)

Si la formation du Candidat est financée par le biais du Compte Personnel de Formation (CPF) géré par la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC via le portail MonCompteFormation), le Candidat s'interdit expressément de solliciter un remboursement direct auprès de Mon Permis Facile.

Le Candidat souscrivant une offre financée par le CPF est soumis au respect strict des Conditions Générales d'Utilisation de la plateforme MonCompteFormation. Toute absence non justifiée à une leçon de conduite programmé dans le cadre d'un dossier CPF sera signalée et facturée directement au Candidat conformément à la réglementation sociale en vigueur.

7. Droit de Rétractation et Politique de Remboursement

Conformément aux dispositions de l'article L. 221-18 du Code de la Consommation, le Candidat acheteur dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la date de validation de sa commande pour exercer son droit de rétractation légal, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités.

7.1. Renonciation expresse au droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la Consommation, si le Candidat souhaite commencer l'exécution des prestations de formation (activation de son compte d'entraînement au Code de la route, consultation des contenus multimédias payants ou réservation effective d'une leçon de conduite) avant l'expiration du délai légal de 14 jours, il devra en faire la demande expresse lors de sa commande en cochant la case dédiée sur le site. Cette action équivaut à une renonciation expresse à son droit de rétractation pour les prestations exécutées.

7.2. Modalités d'exercice de la rétractation

Pour exercer son droit de rétractation dans les délais, le Candidat doit adresser une déclaration dénuée d'ambiguïté indiquant sa volonté de se rétracter par courrier recommandé ou par courriel à l'adresse : contact@monpermisfacile.com. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, dans un délai maximal de 14 jours suivant la réception de la demande.

8. Formation Théorique (Code de la Route)

L’abonnement ou l'accès aux cours de Code de la route en ligne comprend un droit d’accès individuel et illimité à la plateforme multimédia pédagogique pour la durée prévue au pack sélectionné (par défaut 12 mois renouvelable). L'accès aux séries d'entraînement, cours thématiques et examens blancs est strictement réservé à l'usage personnel du Candidat.

Redevance d'Examen Théorique : L'inscription aux sessions d'examen du Code de la route auprès d'un centre agréé par l'État (La Poste, SGS, Objectif Code, Bureau Veritas) fait l'objet d'un tarif réglementé fixé par décret à 30 € TTC. Sauf mention expresse de prise en charge dans l'un de nos packs complets, cette redevance reste directement due par le Candidat auprès de l'opérateur agréé choisi.

9. Formation Pratique à la Conduite (Leçons)

La formation pratique s'effectue sous le contrôle d'enseignants de la conduite diplômés d'État, titulaires d'une autorisation d'enseigner en cours de validité (titre ECSR ou équivalent). L'apprentissage est dispensé sur des véhicules équipés du dispositif d'apprentissage à double-commande réglementaire.

9.1. Durées minimales obligatoires légales

• Permis B (Boîte Manuelle) : La réglementation française impose un volume d'apprentissage d'au moins 20 heures de conduite pratique, dont au moins 15 heures sur voies ouvertes à la circulation.
• Permis BVA (Boîte Automatique) : La réglementation française impose un volume d'apprentissage d'au moins 13 heures de conduite pratique, dont au moins 10 heures sur voies ouvertes à la circulation.

9.2. Déroulement d'une leçon de conduite

Une leçon de conduite dure 55 minutes effectives et inclut : l'installation au poste de conduite, l'explication des objectifs pédagogiques du livret d'apprentissage, la séquence de conduite effective sur route, ainsi que le bilan pédagogique et le renseignement du livret d'apprentissage en fin de séance.

10. Politique d'Annulation des Cours et Gestion des Retards

Afin de garantir un accès équitable aux plannings d'apprentissage pour l'ensemble des élèves et une organisation optimale pour les moniteurs, toute annulation ou modification de créneau de leçon de conduite doit respecter les règles suivantes :

10.1. Règle d'annulation à 48 heures ouvrées

Le Candidat peut annuler ou replacer sans frais une leçon de conduite planifiée depuis son Compte Candidat, sous réserve d'effectuer cette opération au moins 48 heures ouvrées avant l'heure fixée pour le cours (hors dimanches et jours fériés).

10.2. Retards lors d'un rendez-vous de conduite

• En cas de retard du Candidat : L'enseignant attendra le Candidat au point de rendez-vous convenu pendant une durée maximale de 15 minutes. Passé ce délai, la leçon sera annulée aux torts exclusifs du Candidat et sera intégralement décomptée. La durée du retard ne sera en aucun cas récupérée sur la séance.
• En cas de retard du Moniteur : Le moniteur informera le Candidat de son retard par SMS ou appel. Le temps de retard sera soit rattrapé en fin de séance si le planning le permet, soit crédité à nouveau sur le compte du Candidat.

11. Inscription et Présentation aux Examens Pratiques

La décision de présenter un Candidat à l'épreuve pratique du permis de conduire relève d'une évaluation conjointe de ses compétences cognitives et techniques réalisée par l'enseignant de la conduite référent, au regard du bilan de compétences imposé par le REMC (Référentiel pour l'Éducation à une Mobilité Citoyenne).

L'attribution des places d'examen s'effectue selon le système national réglementaire de réservation des places d'examen de la conduite RDVPermis. Mon Permis Facile agit en qualité de mandataire pour déposer et réserver la place d'examen pour le compte de l'Élève.

Frais d'accompagnement à l'examen : L'accompagnement physique et matériel du Candidat par l'enseignant et son véhicule double-commande sur le centre d'examen correspond à la facturation d'une leçon de conduite équivalente, conformément à la réglementation en vigueur.

12. Comportement, Sécurité et Règles d'Exclusion

Tout candidat est tenu de se présenter aux cours de conduite dans une tenue vestimentaire adaptée (chaussures fermées et tenant le talon obligatoires) et dans un état physique et psychologique compatible avec la conduite d'un véhicule à moteur.

L'enseignant est habilité à refuser immédiatement de prendre en charge un élève ou à interrompre prématurément une leçon, sans remboursement ni compensation, dans les cas suivants :

• Consommation suspectée ou avérée d'alcool, de stupéfiants ou de médicaments altérant la vigilance.
• Comportement violent, irrespectueux, injurieux ou menaçant envers l'enseignant, les autres usagers de la route ou les usagers du site.
• Refus répétitif d'appliquer les consignes élémentaires de sécurité routière mettant en danger le véhicule, ses occupants ou les tiers.

En cas de faute grave ou réitérée, Mon Permis Facile se réserve le droit de procéder à la résiliation unilatérale du contrat de formation et à la fermeture définitive du Compte Candidat.

13. Assurances et Responsabilités Civiles

Mon Permis Facile certifie que l'ensemble des véhicules-écoles utilisés pour les leçons de conduite pratique sont souscrits auprès d'une compagnie d'assurance renommée garantissant la Responsabilité Civile Professionnelle obligatoire pour l'enseignement de la conduite automobile à titre onéreux, conformément aux dispositions du Code de la route et du Code des assurances.

Les dégâts matériels occasionnés au véhicule de formation lors d'une leçon régulière encadrée sont couverts par l'assurance de l'établissement, sauf en cas d'acte délibéré de vandalisme, de faute lourde volontaire ou de prise de contrôle de l'élève à l'encontre des consignes directes de l'enseignant.

14. Données Personnelles et Conformité RGPD

Dans le cadre de l'exécution des prestations de formation, Mon Permis Facile est amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel relatives aux Candidats. Ce traitement est effectué conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD n° 2016/679).

• Finalités des traitements : Gestion des comptes utilisateurs, suivi administratif des inscriptions préfectorales, facturation, suivi de la progression pédagogique et réservation des examens.
• Destinataires des données : Le personnel habilité de Mon Permis Facile, les enseignants de la conduite partenaires, ainsi que les services de l'État (Préfecture, ANTS, Ministère de l'Intérieur / RDVPermis).
• Droits des personnes : Chaque candidat dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement et de portabilité de ses données personnelles. Pour exercer ces droits, le Candidat peut écrire directement par courriel à : rgpd@monpermisfacile.com.

15. Propriété Intellectuelle et Droits d'Auteur

L’ensemble des contenus graphiques, visuels, textuels, vidéos, éléments d'interface, algorithmes, cours de code, logos et marques figurant sur le site monpermisfacile.com sont la propriété exclusive de la société éditrice ou de ses ayants droit et sont protégés par le droit français et international de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, extraction, modification, diffusion ou exploitation totale ou partielle des contenus, sous quelque forme que ce soit, sans l'autorisation écrite, préalable et expresse de Mon Permis Facile est strictement interdite et constitue un délit de contrefaçon sanctionné par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

16. Règlement des Litiges, Médiation & Droit Applicable

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente sont régies, interprétées et soumises au droit français. Seule la version française des présentes CGU/CGV fait foi entre les parties.

En cas de réclamation ou de désaccord concernant l'exécution du contrat de formation, le Candidat s'engage à adresser en priorité une réclamation écrite motivée au service client de Mon Permis Facile afin de rechercher un règlement amiable :

• Par courrier électronique : contact@monpermisfacile.com
• Par voie postale : Service Client Mon Permis Facile, Paris, France.

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la Consommation, si le différend n'a pas pu être résolu dans un délai de 60 jours suivant la réclamation écrite, le Candidat consommateur a le droit de recourir gratuitement au service d'un médiateur de la consommation agréé en vue de la résolution amiable du litige.

A défaut d'accord amiable, tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français compétents.