Politique de Confidentialité

1. Responsable du Traitement

La présente politique décrit la manière dont la société MERCURE FORMATION SAS (éditrice du service Mon Permis Facile) collecte, utilise et protège vos données à caractère personnel conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD n° 2016/679) et à la Loi Informatique et Libertés.

• Société : MERCURE FORMATION SAS
• Siège Social : Paris, France
• Délégué à la Protection des Données (DPO) : rgpd@monpermisfacile.com

2. Données Personnelles Collectées

Dans le cadre de votre navigation et de votre formation (Code et Conduite), nous sommes amenés à collecter différentes catégories de données :

• Données d'identification : Nom, prénom, date et lieu de naissance, e-photo avec signature numérique.
• Coordonnées : Adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone portable.
• Données administratives : Numéro NEPH (Numéro d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé), pièces d'identité, justificatifs de domicile, attestation JDC.
• Données de formation & Pédagogie : Suivi de progression au code, historique des leçons de conduite, bilans de compétences REMC, appréciations des enseignants.
• Données financières : Historique des transactions, modalités de paiement (les coordonnées bancaires sont directement traitées par notre prestataire de paiement sécurisé).

3. Finalités des Traitements

Vos données sont collectées pour des objectifs précis et légitimes :

• Création et gestion de votre Compte Candidat personnel.
• Constitution et dépôt de votre dossier d'inscription préfectoral auprès de l'ANTS.
• Gestion des réservations de cours de conduite et suivi de votre progression pédagogique.
• Inscriptions et réservations de places d'examen (Code et Conduite via RDVPermis).
• Facturation, traitement des paiements et gestion de la comptabilité.
• Envoi d'informations relatives à votre formation (confirmations de rendez-vous, rappels par SMS).

4. Bases Légales du Traitement

Le traitement de vos données repose sur les bases légales suivantes :

• L'exécution du contrat : Nécessaire à la fourniture de nos prestations de formation et à l'accès à votre espace en ligne.
• L'obligation légale : Notamment pour l'immatriculation préfectorale (NEPH) et les exigences administratives liées aux auto-écoles agréées.
• L'intérêt légitime : Pour assurer l'amélioration de nos services et la sécurité de notre plateforme.
• Le consentement : Notamment pour l'envoi de lettres d'information ou de communications commerciales.

5. Destinataires de vos Données

Vos données personnelles sont strictement confidentielles. Elles ne sont transmises qu'aux destinataires suivants, exclusivement dans le cadre de l'exécution de votre formation :

• L'équipe administrative de Mon Permis Facile.
• Les enseignants de la conduite diplômés chargés de votre formation pratique.
• Les autorités administratives (Préfecture, ANTS, Ministère de l'Intérieur / RDVPermis).
• Nos sous-traitants techniques sécurisés (hébergeur Cloudflare, solution de paiement en ligne).

6. Durée de Conservation

Vos données sont conservées pour des durées strictement nécessaires aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées :

• Données de compte & dossier candidat : Conservées pendant toute la durée de votre formation, puis archivées pendant 5 ans conformément aux obligations réglementaires applicables aux auto-écoles.
• Données de facturation : Conservées pendant 10 ans en conformité avec les obligations comptables et fiscales.

7. Sécurité des Données

Mon Permis Facile met en œuvre l'ensemble des mesures techniques et organisationnelles appropriées (chiffrement SSL/TLS, contrôles d'accès stricts, pare-feu) pour protéger vos données personnelles contre tout accès non autorisé, perte, altération ou divulgation.

8. Vos Droits au Titre du RGPD

Conformément à la réglementation applicable, vous disposez des droits suivants sur vos données :

• Droit d'accès et de rectification : Vous pouvez consulter et modifier vos informations directement dans votre espace candidat.
• Droit à l'effacement (« Droit à l'oubli ») : Vous pouvez demander la suppression de vos données, sous réserve des obligations légales de conservation.
• Droit à la limitation et à l'opposition : Vous pouvez vous opposer à certains traitements de vos données.
• Droit à la portabilité : Vous pouvez récupérer vos données dans un format structuré et lisible par machine.

Pour exercer l'un de ces droits, contactez notre DPO à l'adresse suivante : rgpd@monpermisfacile.com.

9. Modification de la Politique

Mon Permis Facile se réserve le droit de modifier la présente Politique de Confidentialité à tout moment afin de garantir sa conformité avec les évolutions légales ou réglementaires. La date de dernière mise à jour sera systématiquement actualisée en haut de page.